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Le Sénat découvre avec surprise les entreprises

Dans un intéressant Rapport d’information du 16 juillet 2015, les sénateurs avouent ne rien connaître du monde de l’entreprise. Au premier semestre 2015, 42 sénateurs de tous les groupes parlementaires vont donc « à la rencontre » des entreprises dans six régions, comme on allait jadis explorer le pays bantou. Ils découvrent avec effarement « le terrain », abandonné depuis des décennies au profit des petits jeux de pouvoir entre petits partis. La lecture de ce rapport public (merci Internet) – est effarante !

Dès l’introduction, « Laissez-nous travailler ! » : ce cri du cœur, c’est celui des premiers entrepreneurs que nous avons rencontrés en Vendée. Mais nous l’avons entendu lors de chacun des déplacements qui ont suivi ».

senat paris

Sont alors déclinées les sept découvertes étonnantes du monde économique :

1/ Le « maquis réglementaire » :
Un entrepreneur de Seine-et-Marne a indiqué que 40 % de son temps est consacré à gérer la partie administrative de son activité.
« En Vendée, l’un des entrepreneurs a indiqué diriger quatre entreprises de 49 salariés, précisant que « lorsqu’on passe le seuil du 50ème salarié, il faut en embaucher un 51ème pour gérer les nouvelles contraintes ».

2/ « L’inflation des normes de tous ordres » :
Dans la construction, « une entreprise du Pas-de-Calais a pris soin de dénombrer les normes à respecter : elle en a dénombré 167 et a indiqué que cela avait un coût (…) une construction qui coûtait 720 000 € en 2010 coûte aujourd’hui 940 000 € ».
Certaines normes sont kafkaïennes : comment justifier les obligations antisismiques là où la terre n’a jamais tremblé ?
Parfois, « les réglementations environnementales évoluent plus vite que l’avancement des dossiers ».

3/ Une « distorsion concurrentielle » :
« Alors que les entreprises françaises sont confrontées à de nombreuses barrières à l’export et doivent se plier à des exigences normatives de plus en plus complexes, comment comprendre que ne soient pas imposées aux produits importés des règles s’alignant sur les standards européens en matière d’éthique sociale ou environnementale ? »
« En Seine-et-Marne, diverses entreprises ont déploré les distorsions de concurrence entre pays européens en matières fiscale et sociale. L’une d’elles, proche du dépôt de bilan, a estimé que la même entreprise que la sienne serait profitable en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni ».
« Des distorsions sont aussi dénoncées en matière d’ouverture des marchés publics, la France apparaissant moins protectrice à l’égard de ses entreprises ».

4/ La manie administrative :
« De nombreuses voix, notamment dans le Pas-de-Calais, se sont aussi élevées pour dénoncer la tendance française à transposer les normes communautaires de manière maximaliste, notamment en matière de droit de l’environnement ».
« Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) n’imposent pas les mêmes contraintes aux entreprises en fonction des régions concernées ».
« Dans plusieurs départements (Drôme, Pas-de-Calais…), des filiales de groupes étrangers ont témoigné de la frilosité des investisseurs étrangers qui appréhendent le maquis et l’instabilité fiscale et réglementaire qui caractérisent la France ».

5/ L’absurdité d’État :
« Plusieurs entreprises, en divers endroits de France, en viennent à réclamer la fin de toute aide, en échange d’un allègement de leurs charges et d’une simplification de leurs obligations. La myriade existante de subventions, crédits d’impôts, ou exonérations fiscales variées est vue sur le terrain comme une source de tracasseries administratives supplémentaires, chronophages et d’effet modeste ».
« Le produit du CICE est si modeste qu’il est en réalité contrebalancé par la taxe additionnelle sur l’impôt sur les sociétés (outre la contribution exceptionnelle courant jusqu’en 2015) ».
« Tous les entrepreneurs ont l’impression d’un jeu de dupes, qui nuit à la lisibilité de l’action publique. La plupart sont écœurés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles des services fiscaux ou de l’URSSAF qui suivent souvent l’octroi d’une subvention ».
« Dans le Pas-de-Calais, la filiale d’un groupe britannique de chimie a indiqué que la modernisation d’une ligne de production en France avait bénéficié de subventions pour moins de 1 % du montant de l’investissement et versées un an plus tard, quand la modernisation d’un de ses sites américains avait reçu une aide publique à hauteur de 12 % de l’investissement et versée immédiatement. »

6/ Les impôts :
Les entreprises « plaident la suppression de toutes les aides en échange d’un allègement des cotisations sociales, qui continuent de grimper à un niveau qualifié par un entrepreneur de Seine-et-Marne de « désespérant » : l’intéressement est passé de 0 à 20 % en 4 ans, les mutuelles de 0 à 15 %, et le bulletin de salaire fait deux pages. »
« A régulièrement été dénoncée la lourdeur de la fiscalité frappant un moment clef de la vie de l’entreprise : la transmission »
« Nombre d’entrepreneurs ont effectivement demandé que l’harmonisation fiscale progresse en Europe et que les impôts frappent plutôt la valeur ajoutée que les salaires ou l’investissement. »

7 / L’attitude méfiante et caporaliste de l’administration :
« Une entreprise du Pas-de-Calais témoignait des ennuis que lui faisait l’URSSAF pour la corbeille de fruits qu’elle offrait chaque semaine à son équipe de salariés et que l’URSSAF assimilait à un avantage en nature, une de la Drôme a indiqué avoir dû consacrer 24 heures à la DGCCRF pour avoir oublié un « s » sur une étiquette ».
« Deux entreprises que nous avons visitées (Acrelec et JPB Système), exportatrices l’une comme l’autre, ont relevé que les contrôles fiscaux s’étaient paradoxalement multipliés à leur encontre, depuis que la première a reçu en 2013 le prix de l’entrepreneur d’Île-de-France et depuis que toutes deux ont demandé un remboursement de TVA en tant qu’exportateur. Cette attitude suspicieuse a même été qualifiée de punitive, s’agissant de l’inspection du travail dans le Pas-de-Calais ».
« Décalage temporel entre la sphère administrative et les entreprises : certaines dispositions prises par des entrepreneurs sur le fondement de nouvelles lois sont ensuite contestées par l’administration fiscale, qui les juge non conformes à l’instruction fiscale prise – avec délai – en application de la loi. »

Il y a bien d’autres choses dans ce rapport qui rappelle Marie-Antoinette jouant à la bergère : la rigidité du droit du travail qui empêche de licencier, fait planer la menace d’indemnisations sans rapports avec le chiffre d’affaires de l’entreprise (au nom du tout le monde pareil, Cac40 comme PME), l’absence de formation professionnelle digne de ce nom, l’inadaptation de Pôle emploi…

On voit que la fiscalité n’est pas le premier handicap pointé par les entreprises – contrairement aux affirmations mensongères des partisans – mais la complexité et l’instabilité.

Seul le Crédit impôt recherche a été salué, ainsi que l’action de la Banque publique d’investissement : enfin des initiatives utiles !

Mais, devant l’inertie d’élus pour la plupart fonctionnaires ou de professionnels de la politique qui n’ont jamais vu le terrain ; devant la politique de « principes » et non de pragmatisme pour aider à innover, à entreprendre et à travailler ; devant la mauvaise rédaction des lois trop obéissantes au micro-lobbies et la lenteur des décrets d’application ; devant l’ignorance politique de ce que font les autres pays européens (pourtant dans le même bassin économique en concurrence) – les cadres et entrepreneurs français quittent le pays sur la pointe des pieds.

Selon Les Échos, les expatriations se sont multipliées par trois en 5 ans. Depuis Hollande, les chiffres publiés par Bercy confirment l’accélération : entre 2012 et 2013, les départs de foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 100 000 € ont augmenté de 40 %, avec 3 744 départs. Les départs chez les redevables de l’ISF représentent moins de 0,3% des contribuables assujettis à cet impôt, mais l’accélération est préoccupante pour les finances publiques : les foyers dont le revenus fiscal de référence dépassent 100 000 € ont payé 24,2 milliards d’€ d’impôts sur le revenu des personnes physiques en 2013, soit 37,7% du total…

Yves Montenay, Président de l’Institut culture, économie et géopolitique (ICEG) analysait déjà, en 2014 : « Les raisons psychologiques peuvent être résumées par le terme « sentiment anti-entreprise » et sont aggravées par un sentiment d’insécurité et d’incohérence. Cette hostilité a dans un premier temps facilité leur surtaxation, et freine actuellement la correction de cette erreur : les parlementaires continuant à proposer de multiples petites mesures alourdissant les impôts et les complications ».

Il notait : « Les grandes banques françaises délocalisent vers l’Inde des activités haut de gamme : informatique, back-office (Les Échos du 28 avril 2014), et autorisent leurs filiales, notamment à Londres, à recruter localement. Total a installé dans cette ville son service de trésorerie et la bourse de Paris ses gros ordinateurs. Le DG de Sanofi et son comité exécutif sont à Boston (Le Monde du 4 juin, qui titre « l’exode des états-majors du CAC 40 »). Et le mouvement s’étend aux sièges sociaux dans leur ensemble : Lafarge ira à Zurich après s’être réfugié dans les bras de son collègue suisse Holcim, Rhodia ira en Belgique chez Solvay. »

Saluons le courage des sénateurs de se transporter en province et dans des entreprises, mais combien faudra-t-il de chiffres, de rapports, de « visites » sur le terrain, avant que les élus manifestement ignares décident – enfin – de ce qui est bon pour l’emploi et pour la France ?

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Pourquoi la Banque de France ne finance pas le Trésor

Les frontistes de droite comme de gauche, se demandent pourquoi ne pas « revenir » à ce qui existait avant 1973 ? Mais ils partent de sophismes sur la croissance et la spéculation, ils sombrent dans la démagogie et accusent indument l’ultralibéralisme d’être à l’origine de l’indépendance des Banques centrales ; quand il existe des solutions moins radicales (Angleterre, Japon), elles ne sont pas plus efficaces, et l’Eurozone a choisi d’agir collectivement, bien qu’en balbutiant, ce qui est tout de même un « progrès ». Au total, on se demande où sont passés les politiciens sur l’Europe… Grands discours – faibles effets : le Mal français.

1/ Fausses causalités

La croissance ne dépend pas de la planche à billets : « Les années 1950 et 60 étaient en croissance ET la Banque de France finançait le Trésor ». Mais ce sont deux affirmations fausses :

1/ la corrélation entre croissance et financement direct du Trésor n’est pas causale ; l’époque était à la reconstruction d’après-guerre, avec une démographie de baby-boom et sans concurrence des pays sous-développés – rien de tel aujourd’hui ;

2/ la Banque de France avait DEJA l’interdiction de financer sans limite le Trésor depuis… 1936.

La spéculation ne dépend pas du contrôle monétaire par le Trésor :

  • L’agiotage, dont les subprimes sont un récent exemple, est l’effet de la mathématisation de la finance et des techniques de l’information et de la communication. L’empêcher est le rôle de la loi et des organismes de contrôle, le financement direct du Budget de l’État par la Banque de France n’aurait aucun effet contre l’inventivité des ingénieurs-modèles.
  • Pas plus qu’il n’a d’influence sur le prix de l’immobilier – dont la cause est l’absence de tout encouragement à l’épargne alternative longue en actions ou en obligations, par la faute des États (dettes excessives qui dégradent les obligations et fiscalité des titres boursiers sans rapport avec le risque).
  • On ne voit pas non plus comment un ministère pourrait « contrôler » la masse monétaire mieux qu’une banque centrale : il disposerait des mêmes instruments, l’expérience professionnelle en moins.
  • Quant aux contrôles publics sur la finance, observons qu’ils ont été bien indigents dans tous les pays, y compris pour l’endettement des communes.

2/ Démagogie du financement politique illimité

Le financement direct de l’État par une Banque centrale aux ordres du gouvernement offrirait un boulevard à la démagogie. Créer une quantité de monnaie « politique », au gré des demandes et des lobbies, générerait de l’inflation incontrôlable. C’est ce qui s’est produit dans le système de Law avec les assignats – juste avant la Révolution – mais aussi dans l’Allemagne des années 20 et le Japon des années 30. Non seulement la misère sociale n’a pas été comblée, mais elle a été dramatiquement amplifiée, engendrant une réaction politique violente.

hyperinflation allemande annes 20

Ce pourquoi tous les États ont historiquement mis en place des institutions crédibles qui séparent le Budget de la création et de la surveillance de la quantité de monnaie en circulation. Les banques centrales sont devenues indépendantes non par complot, mais par rationalité.

Pour financer leurs déficits les administrations publiques émettent des titres publics de dette achetés par les banques auxquelles la Banque centrale peut imposer un taux d’intérêt ou des incitations ou restrictions quantitatives pour les contraindre à une politique de crédit plus ou moins dynamique et éviter la surchauffe. Le fait de passer par le système bancaire pour financer la dépense stérilise l’effet des déficits budgétaires et supprime le risque d’instabilité de la monnaie. L’État se trouve obligé de prévoir en temps utile les recettes pour couvrir ses dépenses et les remboursements des emprunts échus, et suivre un plan de trésorerie.

3/ La décision d’indépendance n’est pas « ultralibérale » mais rationnelle

Le Front populaire a nationalisé la Banque de France créée par Napoléon 1er, situation actée en 1945 par un gouvernement au tiers communiste. Les souverainistes voudraient donc « revenir à cet acquis ».

Une loi a précisé le 3 janvier 1973 que « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France. » Mais le gouvernement Pompidou n’en est pas l’auteur, c’est une proposition du rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, introduite en seconde lecture.

Qui ne change rien, car cette interdiction était déjà dans la loi du 24 juillet 1936, article 13 : « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. » C’est toujours ce qui paraît « évident » qu’il faut interroger.

En revanche, jusqu’à la loi du 4 août 1993, le Trésor public français pouvait recourir à un financement du déficit auprès de la Banque de France sous la forme de conventions entre le ministre de l’Économie et le Gouverneur, lui-même autorisé par délibération du conseil général, et approuvées par le Parlement (qui les a plafonnées à 40 milliards de francs). Depuis, la Banque de France – comme toutes les banques centrales nationales de la zone euro – ne peut plus accorder de financement au Trésor public qui doit faire appel comme tout le monde aux autres agents économiques : banques, particuliers, institutions étrangères. Cela pour éviter les privilèges d’une garantie commune au financement d’un seul pays « privilégié ». Mais rien n’empêche de recréer cette forme de conventions au niveau européen… sauf la volonté politique des politiciens nationaux, toujours prêts aux discours mais rarement à l’action.

L’indépendance donnée à la Banque de France a marqué la volonté d’assurer la continuité de la politique monétaire en la dégageant des préoccupations de court terme. Pour être crédible, une politique monétaire doit être conduite en faveur de la stabilité des prix, quelles que soient les évolutions politiciennes nationales. C’est cela qui hérisse tous les « volontaristes » politiciens pour qui un vote signifie un blanc-seing. Or c’est justement le propre de la démocratie que d’instaurer des contrepouvoirs contre les tentations à l’excès de pouvoir de quelques-uns. Un politicien est toujours tenté par la dépense à court terme (les prochaines élections), rarement par la prévoyance à long terme : on se souvient de « la cagnotte » sous Jospin. Tenté aussi par l’attribution de privilèges exclusifs à ses propres électeurs – au détriment de tous.

Même la Banque de Chine est devenue autonome, le bras de l’État étant assuré par des « banques politiques » non vouées au profit, chargées de gérer les fonds de manière planifiée, de les collecter auprès de certains secteurs et de les utiliser à des fins déterminées. Elles existent chez nous : c’est le cas de la Banque publique d’investissement en France et de la Banque européenne d’investissement pour l’Europe. Au temps où la Chine pratiquait l’économie planifiée, les capitaux étaient répartis selon le Plan et il n’existait pas de marché financier. C’est ce que voudraient voir revenir les partisans des solutions autoritaires mais faisons confiance aux Chinois : si la solution ancienne était la meilleure dans l’économie moderne, ils l’auraient conservée !

4/ Il reste des solutions moyennes, mais pas plus efficaces

La Banque du Japon a pour devoir de soutenir la politique économique nationale jusqu’en 1997 ; elle est depuis responsable de la valeur du yen mais la frappe de monnaie reste de la responsabilité du Ministère des finances, qui décide par ailleurs des interventions de change. La Banque d’Angleterre n’est que relativement indépendante, ses statuts donnant à l’Échiquier un droit à reprendre le contrôle de la politique monétaire en cas de « circonstances économiques exceptionnelles » et dans l’intérêt public. On ne voit pas cependant ces pays réussir mieux que nous dans la crise financière et économique…

Mais l’indépendance des banques centrales exige leur responsabilité et elles doivent justifier leur choix devant les Parlements à intervalles réguliers. C’est le cas du témoignage Humphrey Hawkins du Président de la Fed aux États-Unis, de l’audition du Président de la BCE devant le Parlement européen. Elles communiquent aussi leur politique par des « minutes » (Banque d’Angleterre et Fed) ou des conférences de presse (BCE et Fed).

On peut penser que l’Union européenne n’est pas assez démocratique et peu relayée dans les médias – mais ce n’est pas le retour à la souveraineté nationale qui réglera les dettes inconsidérées des États. Que l’Europe ne soit pas assez harmonisée, pas assez fédérale, pas assez démocratique, oui, mais ramener au niveau français la décision ne règlerait pas les questions. Pour ceux qui se disent « internationalistes » et solidaires c’est même faire preuve d’un égoïsme national préoccupant.

5/ L’Eurozone a choisi d’agir collectivement, même si c’est lentement

La mutualisation européenne de la politique monétaire est pour les frontistes une intolérable atteinte à la souveraineté. Car l’article 104 du traité de Maastricht, qui crée l’Eurosystème, « interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, (…) d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publiques des États membres ; l’acquisition directe des instruments de leur dette, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, est également interdite. »

Mais le traité n’interdit pas aux banques centrales de créer et d’injecter de la monnaie en circulation par le moyen de rachats de titres publics sur le marché ou à des établissements publics de crédit. La pratique du quantitative easing (la régulation de la masse monétaire par l’achat ou la revente de titres) est le lien entre la politique monétaire européenne et les politiques budgétaires nationales. Il bat en brèche le mythe de la muraille de Chine dénoncée par les intégristes de la souveraineté. Rien n’empêche d’aller plus loin, mais ce n’est pas à la BCE de le faire ; c’est aux politiciens de faire plus d’union européenne. En distinguant plus qu’aujourd’hui l’Eurozone (à 17) de l’Union (à 27) dont les intérêts ne coïncident pas toujours.

mecanisme europeen de stabilite fonctionnement

La Banque centrale européenne (BCE) est composée du conseil des Gouverneurs des banques centrales nationales, donc chaque pays est représenté et discute avec tous les autres dans l’intérêt commun. La BCE définit et met en œuvre la politique monétaire de l’Eurozone, elle conduit les opérations de change euro et surveille le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Il y a un véritable Plan européen pour contenir les dérapages inflationnistes et piloter la dette, avec pour objectif de limiter l’inflation autour de 2 % et de veiller au respect par les États membres des critères de convergence (décidés par eux) : déficit limité à 3 % du PIB (sauf circonstances exceptionnelles) et dette publique plafonnée à 60 % du PIB. Par l’accord de 2012 signé par tous les États membres a été ajouté : « un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ». L’Europe de l’euro n’est donc pas figée, immobile, comme voudraient nous faire croire les frontistes politiques.

6/ Mais où sont donc passés les politiciens ?

Rien n’empêche de mettre en place « une organisation sociale » pour contrer la déflation, comme le recommande James Galbraith pour l’Europe. Il s’agit d’une décision politique, fédérale et humaniste, mais qui passe aisément par les emprunts proposés au système bancaire, seuls à même de compenser l’effet inflationniste futur du déficit ainsi immédiatement creusé. L’orthodoxie monétariste n’empêche de le faire QUE parce que la volonté politique de fédéraliser l’Europe manque : on ne peut tout vouloir à la fois, dans l’anarchie. Pour agir en États unis sur le modèle américain, bâtissons d’abord l’union des États ; la Banque centrale européenne ne peut à elle seule compenser le déficit du vouloir des politiciens nationaux à mutualiser leurs pouvoirs. C’est à peu près ce que propose François Hollande, distinguant l’Eurogroupe (euro) de l’Eurofin (toute l’Europe).

Au total, désirer « revenir » à la situation d’avant apparaît comme de la poudre aux yeux, une fausse bonne idée fondée sur quelques erreurs de lecture de la loi de 1973 et surtout sur la nostalgie d’un âge d’or fantasmé. En revanche, « avancer » vers une Europe plus fédérale, plus unie et plus efficace, est beaucoup plus difficile que les grands discours. Elle est cependant du ressort de ces politiciens qui ne cessent de faire la leçon.

L’auteur de cette note a passé plusieurs dizaines d’années dans les banques. Il a écrit ‘Les outils de la stratégie boursière‘ (2007) et ‘Gestion de fortune’ (2009). Il se consacre désormais aux chroniques, à la formation et à l’enseignement dans le supérieur.

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