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Le Sénat découvre avec surprise les entreprises

Dans un intéressant Rapport d’information du 16 juillet 2015, les sénateurs avouent ne rien connaître du monde de l’entreprise. Au premier semestre 2015, 42 sénateurs de tous les groupes parlementaires vont donc « à la rencontre » des entreprises dans six régions, comme on allait jadis explorer le pays bantou. Ils découvrent avec effarement « le terrain », abandonné depuis des décennies au profit des petits jeux de pouvoir entre petits partis. La lecture de ce rapport public (merci Internet) – est effarante !

Dès l’introduction, « Laissez-nous travailler ! » : ce cri du cœur, c’est celui des premiers entrepreneurs que nous avons rencontrés en Vendée. Mais nous l’avons entendu lors de chacun des déplacements qui ont suivi ».

senat paris

Sont alors déclinées les sept découvertes étonnantes du monde économique :

1/ Le « maquis réglementaire » :
Un entrepreneur de Seine-et-Marne a indiqué que 40 % de son temps est consacré à gérer la partie administrative de son activité.
« En Vendée, l’un des entrepreneurs a indiqué diriger quatre entreprises de 49 salariés, précisant que « lorsqu’on passe le seuil du 50ème salarié, il faut en embaucher un 51ème pour gérer les nouvelles contraintes ».

2/ « L’inflation des normes de tous ordres » :
Dans la construction, « une entreprise du Pas-de-Calais a pris soin de dénombrer les normes à respecter : elle en a dénombré 167 et a indiqué que cela avait un coût (…) une construction qui coûtait 720 000 € en 2010 coûte aujourd’hui 940 000 € ».
Certaines normes sont kafkaïennes : comment justifier les obligations antisismiques là où la terre n’a jamais tremblé ?
Parfois, « les réglementations environnementales évoluent plus vite que l’avancement des dossiers ».

3/ Une « distorsion concurrentielle » :
« Alors que les entreprises françaises sont confrontées à de nombreuses barrières à l’export et doivent se plier à des exigences normatives de plus en plus complexes, comment comprendre que ne soient pas imposées aux produits importés des règles s’alignant sur les standards européens en matière d’éthique sociale ou environnementale ? »
« En Seine-et-Marne, diverses entreprises ont déploré les distorsions de concurrence entre pays européens en matières fiscale et sociale. L’une d’elles, proche du dépôt de bilan, a estimé que la même entreprise que la sienne serait profitable en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni ».
« Des distorsions sont aussi dénoncées en matière d’ouverture des marchés publics, la France apparaissant moins protectrice à l’égard de ses entreprises ».

4/ La manie administrative :
« De nombreuses voix, notamment dans le Pas-de-Calais, se sont aussi élevées pour dénoncer la tendance française à transposer les normes communautaires de manière maximaliste, notamment en matière de droit de l’environnement ».
« Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) n’imposent pas les mêmes contraintes aux entreprises en fonction des régions concernées ».
« Dans plusieurs départements (Drôme, Pas-de-Calais…), des filiales de groupes étrangers ont témoigné de la frilosité des investisseurs étrangers qui appréhendent le maquis et l’instabilité fiscale et réglementaire qui caractérisent la France ».

5/ L’absurdité d’État :
« Plusieurs entreprises, en divers endroits de France, en viennent à réclamer la fin de toute aide, en échange d’un allègement de leurs charges et d’une simplification de leurs obligations. La myriade existante de subventions, crédits d’impôts, ou exonérations fiscales variées est vue sur le terrain comme une source de tracasseries administratives supplémentaires, chronophages et d’effet modeste ».
« Le produit du CICE est si modeste qu’il est en réalité contrebalancé par la taxe additionnelle sur l’impôt sur les sociétés (outre la contribution exceptionnelle courant jusqu’en 2015) ».
« Tous les entrepreneurs ont l’impression d’un jeu de dupes, qui nuit à la lisibilité de l’action publique. La plupart sont écœurés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles des services fiscaux ou de l’URSSAF qui suivent souvent l’octroi d’une subvention ».
« Dans le Pas-de-Calais, la filiale d’un groupe britannique de chimie a indiqué que la modernisation d’une ligne de production en France avait bénéficié de subventions pour moins de 1 % du montant de l’investissement et versées un an plus tard, quand la modernisation d’un de ses sites américains avait reçu une aide publique à hauteur de 12 % de l’investissement et versée immédiatement. »

6/ Les impôts :
Les entreprises « plaident la suppression de toutes les aides en échange d’un allègement des cotisations sociales, qui continuent de grimper à un niveau qualifié par un entrepreneur de Seine-et-Marne de « désespérant » : l’intéressement est passé de 0 à 20 % en 4 ans, les mutuelles de 0 à 15 %, et le bulletin de salaire fait deux pages. »
« A régulièrement été dénoncée la lourdeur de la fiscalité frappant un moment clef de la vie de l’entreprise : la transmission »
« Nombre d’entrepreneurs ont effectivement demandé que l’harmonisation fiscale progresse en Europe et que les impôts frappent plutôt la valeur ajoutée que les salaires ou l’investissement. »

7 / L’attitude méfiante et caporaliste de l’administration :
« Une entreprise du Pas-de-Calais témoignait des ennuis que lui faisait l’URSSAF pour la corbeille de fruits qu’elle offrait chaque semaine à son équipe de salariés et que l’URSSAF assimilait à un avantage en nature, une de la Drôme a indiqué avoir dû consacrer 24 heures à la DGCCRF pour avoir oublié un « s » sur une étiquette ».
« Deux entreprises que nous avons visitées (Acrelec et JPB Système), exportatrices l’une comme l’autre, ont relevé que les contrôles fiscaux s’étaient paradoxalement multipliés à leur encontre, depuis que la première a reçu en 2013 le prix de l’entrepreneur d’Île-de-France et depuis que toutes deux ont demandé un remboursement de TVA en tant qu’exportateur. Cette attitude suspicieuse a même été qualifiée de punitive, s’agissant de l’inspection du travail dans le Pas-de-Calais ».
« Décalage temporel entre la sphère administrative et les entreprises : certaines dispositions prises par des entrepreneurs sur le fondement de nouvelles lois sont ensuite contestées par l’administration fiscale, qui les juge non conformes à l’instruction fiscale prise – avec délai – en application de la loi. »

Il y a bien d’autres choses dans ce rapport qui rappelle Marie-Antoinette jouant à la bergère : la rigidité du droit du travail qui empêche de licencier, fait planer la menace d’indemnisations sans rapports avec le chiffre d’affaires de l’entreprise (au nom du tout le monde pareil, Cac40 comme PME), l’absence de formation professionnelle digne de ce nom, l’inadaptation de Pôle emploi…

On voit que la fiscalité n’est pas le premier handicap pointé par les entreprises – contrairement aux affirmations mensongères des partisans – mais la complexité et l’instabilité.

Seul le Crédit impôt recherche a été salué, ainsi que l’action de la Banque publique d’investissement : enfin des initiatives utiles !

Mais, devant l’inertie d’élus pour la plupart fonctionnaires ou de professionnels de la politique qui n’ont jamais vu le terrain ; devant la politique de « principes » et non de pragmatisme pour aider à innover, à entreprendre et à travailler ; devant la mauvaise rédaction des lois trop obéissantes au micro-lobbies et la lenteur des décrets d’application ; devant l’ignorance politique de ce que font les autres pays européens (pourtant dans le même bassin économique en concurrence) – les cadres et entrepreneurs français quittent le pays sur la pointe des pieds.

Selon Les Échos, les expatriations se sont multipliées par trois en 5 ans. Depuis Hollande, les chiffres publiés par Bercy confirment l’accélération : entre 2012 et 2013, les départs de foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 100 000 € ont augmenté de 40 %, avec 3 744 départs. Les départs chez les redevables de l’ISF représentent moins de 0,3% des contribuables assujettis à cet impôt, mais l’accélération est préoccupante pour les finances publiques : les foyers dont le revenus fiscal de référence dépassent 100 000 € ont payé 24,2 milliards d’€ d’impôts sur le revenu des personnes physiques en 2013, soit 37,7% du total…

Yves Montenay, Président de l’Institut culture, économie et géopolitique (ICEG) analysait déjà, en 2014 : « Les raisons psychologiques peuvent être résumées par le terme « sentiment anti-entreprise » et sont aggravées par un sentiment d’insécurité et d’incohérence. Cette hostilité a dans un premier temps facilité leur surtaxation, et freine actuellement la correction de cette erreur : les parlementaires continuant à proposer de multiples petites mesures alourdissant les impôts et les complications ».

Il notait : « Les grandes banques françaises délocalisent vers l’Inde des activités haut de gamme : informatique, back-office (Les Échos du 28 avril 2014), et autorisent leurs filiales, notamment à Londres, à recruter localement. Total a installé dans cette ville son service de trésorerie et la bourse de Paris ses gros ordinateurs. Le DG de Sanofi et son comité exécutif sont à Boston (Le Monde du 4 juin, qui titre « l’exode des états-majors du CAC 40 »). Et le mouvement s’étend aux sièges sociaux dans leur ensemble : Lafarge ira à Zurich après s’être réfugié dans les bras de son collègue suisse Holcim, Rhodia ira en Belgique chez Solvay. »

Saluons le courage des sénateurs de se transporter en province et dans des entreprises, mais combien faudra-t-il de chiffres, de rapports, de « visites » sur le terrain, avant que les élus manifestement ignares décident – enfin – de ce qui est bon pour l’emploi et pour la France ?

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L’inculture française du droit

« France, mère des arts, des armes et des lois », chantait Joachim du Bellay dans cette récitation que l’on apprenait enfant. Plus maintenant : les lois, les politiciens ont tendance à s’asseoir dessus. Plus la gauche que la droite, notons-le, sous le prétexte datant que 1793 que « le peuple en armes » (aujourd’hui en parti constitué) est Souverain et fait ce qu’il veut. Ce qui s’est traduit par cette phrase célèbre du député socialiste André Laignel en 1981 : « être politiquement minoritaire rend la position (…) juridiquement erronée ». Autre version de « la force prime le droit » que l’on croyait pourtant… d’Ancien régime.

Ce fascisme des masses est le germe totalitaire du projet socialiste. Il ne reste germe que là où existent des contrepouvoirs ; il se réalise bien vite là où il n’en existe pas : on se souvient du « socialisme réalisé » sous Brejnev. Car pour le socialisme, héritier de la philosophie marxiste, le Bien ne se discute pas. Quiconque s’élève contre l’interprétation qu’en font les avant-gardes éclairées du parti progressiste est aussitôt suppôt du Mal. Le « peuple en armes », capté par les quelques-uns du parti, a toujours raison : le droit du plus fort est toujours le meilleur.

Heureusement, grâce au général de Gaulle (accusé de coup d’État permanent par un cacique de la démocratie « populaire »), la Constitution de la Vème République est un contrepouvoir puissant : elle dit le droit. Les règles du jeu entre partis sont clairement établies, ce qui n’empêche nullement à la politique de s’exercer – mais avec des garde-fous. Car des « fous », il y en a. A droite comme à gauche, mais plus à gauche, puisque la droite n’a jamais prétendu faire le Bien pour tous, seulement défendre des intérêts de catégorie.

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C’est bien la droite qui, sous le précédent gouvernement, militait avec ardeur pour augmenter le nombre des lois mémorielles. Dans un article du Débat de septembre 2012 (n°171), Robert Badinter expose dans un article éclairant la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012. « Les lois ne sont pas des panneaux d’affichage électoraliste », écrit-il. Si le Parlement a le droit de commémorer ce qu’il veut, il ne peut déroger au droit. Or décider de l’histoire « juste » et qualifier juridiquement de « crimes » des faits qui se sont produits il y a un siècle ou plus (comme le génocide arménien, vendéen, ou la traite négrière) est « un errement » du droit. Un Parlement peut défendre des normes pour lutter contre le racisme ou la xénophobie, mais le constituant n’a pas reconnu au Parlement le pouvoir juridique de reconnaître un génocide. C’est là travail d’historien, pas de juriste. S’il le fait, le Parlement « s’arroge à lui-même le pouvoir de qualifier un fait de crime au mépris du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et celui de la séparation des pouvoirs ». Le révisionnisme, qui nie la réalité de la Shoah, est différent : un tribunal a jugé après débats contradictoires et publics, celui de Nuremberg, et la France a ratifié ce jugement. Rien de tel pour la traite nègre ou l’extermination des Arméniens.

Le droit a triomphé de la démagogie en ramenant la raison où les passions se déchaînaient.

C’est bien la gauche qui, sous l’actuel gouvernement, a voulu instaurer une imposition extraordinaire du droit commun. La Constitution a repris en Préambule la Déclaration des droits de 1789. « La loi doit être la même pour tous » : c’est ainsi que l’assiette de l’impôt sur le revenu, fixée en France pour tous par foyer fiscal, ne peut s’appliquer par dérogation aux individus, même s’ils gagnent plus d’un million d’euros par an.

« Une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ». Les facultés des citoyens ne sauraient être des revenus à venir ou hypothétiques, ils doivent être réels et réalisés.

Le préambule de la Constitution de 1946, repris lui aussi dans la Constitution de la Vème République, ne dit pas autre chose. « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Solidarité, donc pas d’exceptions (en ce cas, les niches fiscales pourraient être illégales), mais égalité (donc ni privilèges, ni confiscation). Dans la décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé en droit :

  • Sur les niches fiscales, le plafond majoré de 18 000 € et 4 % du revenu imposable pour des réductions d’impôt accordées au titre d’investissement outre-mer ou pour le financement en capital d’œuvres filmiques « permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. » En conséquence, le 4% est censuré car plus avantageux pour les hauts revenus (4% de 10 000€ est un avantage moindre que 4% de 100 000€), mais les niches maintenues, car également accessibles à tous.
  • Sur l’exception corse, « sans motif légitime », le Conseil a jugé contraire à l’égalité de tous les Français le « régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse ». C’était un usage octroyé par Napoléon, c’est désormais jugé non démocratique.
  • Sur les retraites complémentaires chapeaux, « le Conseil a jugé ce nouveau niveau d’imposition, en ce qu’il fait peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive, contraire à l’égalité devant les charges publiques. » Même chose sur le taux d’imposition des bons anonymes à 90,5 % et sur les stock-options et actions gratuites dont l’impôt serait passé à 73 ou 77%.
  • En revanche, l’augmentation générale des prélèvements, l’imposition accentuée des gains du capital et l’augmentation des tranches IR et ISF ne sont pas contraires à la Constitution parce que du ressort des politiques.

Rappelons aussi qu’il est parfaitement légitime selon la Constitution d’exprimer son opinion librement, d’avoir une propriété privée, d’aller installer sa résidence à l’étranger en emportant ses biens. « Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché ».

Les rappels au droit paraissent de bon sens. Mais s’ils manifestent la vigueur de la règle du jeu politique commune, décidée en 1958, ils disent aussi avec force la dérive sectaire des technocrates politiciens. Le droit ? – connais pas. Au pays de Bodin et Montesquieu, cette ignorance de la loi au profit de la force est une tentation totalitaire propre à la France (qui la rapproche de la Russie de Poutine) ; elle est inconnue aux États-Unis ou dans les pays européens. Le Président Obama doit discuter impôts en plus contre dépenses en moins, la Chancelière Merkel doit soumettre au jugement de la Loi fondamentale toute dépense pour l’Europe.

France terre du droit et des libertés ? C’était vrai en 1789 mais le monde entier ne nous reconnaît plus cette image aujourd’hui sous la présidence Hollande. Trop de « symboles » ont été manipulés sans précautions et amènent à constater que la liberté fait toujours problème au socialisme à la française.

Or la culture du droit est inhérente à la culture démocratique : il s’agit de la conscience d’une société commune par-delà les divisions de la politique, de règles du jeu admises par tous. Aubry/Royal, Copé/Fillon, mauvais riches/bons pauvres, syndiqués amis qu’on visite/masse des chômeurs qu’on ignore : la France est un terrain permanent de guerre civile, attisée par les partis. Il existe parfois des coalitions gouvernementales dans à peu près tous les pays européens alentour – jamais dans le nôtre. Cette incapacité démocratique pose question au siècle de l’information libre et instantanée dans lequel nous vivons. Et fait rire le monde entier.

Les politiciens amateurs, Français si volontiers prêts à faire la leçon aux autres, à entonner le grand air de la Morale, savent-ils que l’étranger se moque de nous ? La France politicienne apparaît bien comme ce coq vaniteux qui braille pour annoncer le soleil que tout le monde voit bien, les deux pattes dans la merde. Et ils sont contents d’eux, les politiciens, ils se pavanent dans les médias, ces incultes du droit, ces inaptes au débat démocratique. De quoi être fier d’être Français…

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