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Le Sénat découvre avec surprise les entreprises

Dans un intéressant Rapport d’information du 16 juillet 2015, les sénateurs avouent ne rien connaître du monde de l’entreprise. Au premier semestre 2015, 42 sénateurs de tous les groupes parlementaires vont donc « à la rencontre » des entreprises dans six régions, comme on allait jadis explorer le pays bantou. Ils découvrent avec effarement « le terrain », abandonné depuis des décennies au profit des petits jeux de pouvoir entre petits partis. La lecture de ce rapport public (merci Internet) – est effarante !

Dès l’introduction, « Laissez-nous travailler ! » : ce cri du cœur, c’est celui des premiers entrepreneurs que nous avons rencontrés en Vendée. Mais nous l’avons entendu lors de chacun des déplacements qui ont suivi ».

senat paris

Sont alors déclinées les sept découvertes étonnantes du monde économique :

1/ Le « maquis réglementaire » :
Un entrepreneur de Seine-et-Marne a indiqué que 40 % de son temps est consacré à gérer la partie administrative de son activité.
« En Vendée, l’un des entrepreneurs a indiqué diriger quatre entreprises de 49 salariés, précisant que « lorsqu’on passe le seuil du 50ème salarié, il faut en embaucher un 51ème pour gérer les nouvelles contraintes ».

2/ « L’inflation des normes de tous ordres » :
Dans la construction, « une entreprise du Pas-de-Calais a pris soin de dénombrer les normes à respecter : elle en a dénombré 167 et a indiqué que cela avait un coût (…) une construction qui coûtait 720 000 € en 2010 coûte aujourd’hui 940 000 € ».
Certaines normes sont kafkaïennes : comment justifier les obligations antisismiques là où la terre n’a jamais tremblé ?
Parfois, « les réglementations environnementales évoluent plus vite que l’avancement des dossiers ».

3/ Une « distorsion concurrentielle » :
« Alors que les entreprises françaises sont confrontées à de nombreuses barrières à l’export et doivent se plier à des exigences normatives de plus en plus complexes, comment comprendre que ne soient pas imposées aux produits importés des règles s’alignant sur les standards européens en matière d’éthique sociale ou environnementale ? »
« En Seine-et-Marne, diverses entreprises ont déploré les distorsions de concurrence entre pays européens en matières fiscale et sociale. L’une d’elles, proche du dépôt de bilan, a estimé que la même entreprise que la sienne serait profitable en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni ».
« Des distorsions sont aussi dénoncées en matière d’ouverture des marchés publics, la France apparaissant moins protectrice à l’égard de ses entreprises ».

4/ La manie administrative :
« De nombreuses voix, notamment dans le Pas-de-Calais, se sont aussi élevées pour dénoncer la tendance française à transposer les normes communautaires de manière maximaliste, notamment en matière de droit de l’environnement ».
« Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) n’imposent pas les mêmes contraintes aux entreprises en fonction des régions concernées ».
« Dans plusieurs départements (Drôme, Pas-de-Calais…), des filiales de groupes étrangers ont témoigné de la frilosité des investisseurs étrangers qui appréhendent le maquis et l’instabilité fiscale et réglementaire qui caractérisent la France ».

5/ L’absurdité d’État :
« Plusieurs entreprises, en divers endroits de France, en viennent à réclamer la fin de toute aide, en échange d’un allègement de leurs charges et d’une simplification de leurs obligations. La myriade existante de subventions, crédits d’impôts, ou exonérations fiscales variées est vue sur le terrain comme une source de tracasseries administratives supplémentaires, chronophages et d’effet modeste ».
« Le produit du CICE est si modeste qu’il est en réalité contrebalancé par la taxe additionnelle sur l’impôt sur les sociétés (outre la contribution exceptionnelle courant jusqu’en 2015) ».
« Tous les entrepreneurs ont l’impression d’un jeu de dupes, qui nuit à la lisibilité de l’action publique. La plupart sont écœurés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles des services fiscaux ou de l’URSSAF qui suivent souvent l’octroi d’une subvention ».
« Dans le Pas-de-Calais, la filiale d’un groupe britannique de chimie a indiqué que la modernisation d’une ligne de production en France avait bénéficié de subventions pour moins de 1 % du montant de l’investissement et versées un an plus tard, quand la modernisation d’un de ses sites américains avait reçu une aide publique à hauteur de 12 % de l’investissement et versée immédiatement. »

6/ Les impôts :
Les entreprises « plaident la suppression de toutes les aides en échange d’un allègement des cotisations sociales, qui continuent de grimper à un niveau qualifié par un entrepreneur de Seine-et-Marne de « désespérant » : l’intéressement est passé de 0 à 20 % en 4 ans, les mutuelles de 0 à 15 %, et le bulletin de salaire fait deux pages. »
« A régulièrement été dénoncée la lourdeur de la fiscalité frappant un moment clef de la vie de l’entreprise : la transmission »
« Nombre d’entrepreneurs ont effectivement demandé que l’harmonisation fiscale progresse en Europe et que les impôts frappent plutôt la valeur ajoutée que les salaires ou l’investissement. »

7 / L’attitude méfiante et caporaliste de l’administration :
« Une entreprise du Pas-de-Calais témoignait des ennuis que lui faisait l’URSSAF pour la corbeille de fruits qu’elle offrait chaque semaine à son équipe de salariés et que l’URSSAF assimilait à un avantage en nature, une de la Drôme a indiqué avoir dû consacrer 24 heures à la DGCCRF pour avoir oublié un « s » sur une étiquette ».
« Deux entreprises que nous avons visitées (Acrelec et JPB Système), exportatrices l’une comme l’autre, ont relevé que les contrôles fiscaux s’étaient paradoxalement multipliés à leur encontre, depuis que la première a reçu en 2013 le prix de l’entrepreneur d’Île-de-France et depuis que toutes deux ont demandé un remboursement de TVA en tant qu’exportateur. Cette attitude suspicieuse a même été qualifiée de punitive, s’agissant de l’inspection du travail dans le Pas-de-Calais ».
« Décalage temporel entre la sphère administrative et les entreprises : certaines dispositions prises par des entrepreneurs sur le fondement de nouvelles lois sont ensuite contestées par l’administration fiscale, qui les juge non conformes à l’instruction fiscale prise – avec délai – en application de la loi. »

Il y a bien d’autres choses dans ce rapport qui rappelle Marie-Antoinette jouant à la bergère : la rigidité du droit du travail qui empêche de licencier, fait planer la menace d’indemnisations sans rapports avec le chiffre d’affaires de l’entreprise (au nom du tout le monde pareil, Cac40 comme PME), l’absence de formation professionnelle digne de ce nom, l’inadaptation de Pôle emploi…

On voit que la fiscalité n’est pas le premier handicap pointé par les entreprises – contrairement aux affirmations mensongères des partisans – mais la complexité et l’instabilité.

Seul le Crédit impôt recherche a été salué, ainsi que l’action de la Banque publique d’investissement : enfin des initiatives utiles !

Mais, devant l’inertie d’élus pour la plupart fonctionnaires ou de professionnels de la politique qui n’ont jamais vu le terrain ; devant la politique de « principes » et non de pragmatisme pour aider à innover, à entreprendre et à travailler ; devant la mauvaise rédaction des lois trop obéissantes au micro-lobbies et la lenteur des décrets d’application ; devant l’ignorance politique de ce que font les autres pays européens (pourtant dans le même bassin économique en concurrence) – les cadres et entrepreneurs français quittent le pays sur la pointe des pieds.

Selon Les Échos, les expatriations se sont multipliées par trois en 5 ans. Depuis Hollande, les chiffres publiés par Bercy confirment l’accélération : entre 2012 et 2013, les départs de foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 100 000 € ont augmenté de 40 %, avec 3 744 départs. Les départs chez les redevables de l’ISF représentent moins de 0,3% des contribuables assujettis à cet impôt, mais l’accélération est préoccupante pour les finances publiques : les foyers dont le revenus fiscal de référence dépassent 100 000 € ont payé 24,2 milliards d’€ d’impôts sur le revenu des personnes physiques en 2013, soit 37,7% du total…

Yves Montenay, Président de l’Institut culture, économie et géopolitique (ICEG) analysait déjà, en 2014 : « Les raisons psychologiques peuvent être résumées par le terme « sentiment anti-entreprise » et sont aggravées par un sentiment d’insécurité et d’incohérence. Cette hostilité a dans un premier temps facilité leur surtaxation, et freine actuellement la correction de cette erreur : les parlementaires continuant à proposer de multiples petites mesures alourdissant les impôts et les complications ».

Il notait : « Les grandes banques françaises délocalisent vers l’Inde des activités haut de gamme : informatique, back-office (Les Échos du 28 avril 2014), et autorisent leurs filiales, notamment à Londres, à recruter localement. Total a installé dans cette ville son service de trésorerie et la bourse de Paris ses gros ordinateurs. Le DG de Sanofi et son comité exécutif sont à Boston (Le Monde du 4 juin, qui titre « l’exode des états-majors du CAC 40 »). Et le mouvement s’étend aux sièges sociaux dans leur ensemble : Lafarge ira à Zurich après s’être réfugié dans les bras de son collègue suisse Holcim, Rhodia ira en Belgique chez Solvay. »

Saluons le courage des sénateurs de se transporter en province et dans des entreprises, mais combien faudra-t-il de chiffres, de rapports, de « visites » sur le terrain, avant que les élus manifestement ignares décident – enfin – de ce qui est bon pour l’emploi et pour la France ?

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Évasion fiscale et secret bancaire

Il est de bon ton aujourd’hui de confondre les deux dans l’opprobre, tant la moraline imbibe tout le médiatique. Mais il n’est pas exact d’amalgamer le tout en « paradis fiscal », comme le font si hardiment les Don Quichotte de la vertu.

1/ Une découverte ? – Certes non !

Le secret bancaire n’est pas nouveau, il fait partie de ces secrets professionnels dont le « secret de la confession » et le « secret médical » sont les plus emblématiques. Est-il immoral de ne pas appliquer « la transparence » à tout ce qui concerne la vie privée ou les affaires ? Les secrets de fabrication et de montages financiers doivent être protégés des concurrents pour être efficaces – tout comme la stratégie militaire.

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Les montages, trusts et fondations, étaient connus largement depuis des années… de ceux qui voulaient le savoir. Pardon de me citer, mais dans mon livre Gestion de fortune, publié en 2009, tout ce qui apparaît aujourd’hui comme des « révélations » aux médiatiques était expliqué en détail pages 147 à 181. Des informations étaient disponibles sans problème sur Internet. Encore fallait-il chercher, et vouloir le savoir.

Quand aux zones franches ou « paradis fiscaux » pour les entreprises, tous les États ont les leurs : le Delaware, le Wyoming et la Floride pour les États-Unis ; les Caïmans, Jersey, Gibraltar, les îles Vierges pour l’Angleterre ; l’Irlande le Luxembourg et l’Autriche pour l’Europe ; Hongkong, la Suisse, Singapour, Dubaï et l’Estonie pour tous… Et même Andorre pour la France, où l’alcool et le tabac sont moins taxés, et Monaco où les clubs de foot payent beaucoup moins d’impôts qu’en métropole !

2/ Pourquoi l’évasion fiscale ?

L’optimisation fiscale n’est pas un gros mot, mais la saine gestion de son patrimoine, ou de son bilan d’entreprise. Payer l’impôt, oui, le payer injustement, non. Il y a plusieurs raisons à l’évasion fiscale :

Le gaspillage : La réticence de nombre de contribuables français à payer plus d’impôts n’est pas celle des libertariens Américains pour qui l’État est un parasite ; les Français aiment l’État, mais ils aimeraient surtout qu’il soit moins gaspilleur et mieux organisé. Pourquoi cette productivité qu’on exige depuis trois décennies de chaque salarié du privé n’est-elle pas exigée aussi des fonctionnaires d’administrations publiques ? La perspective de payer pendant deux générations la gabegie des 40 dernières années en fait s’expatrier plus d’un.

L’hypocrisie : L’idée fait son chemin et les « leçons de morale » assénées sans cesse par les politiciens finissent par agacer. Ce n’est pas par hasard si un certain ministre des Finances est tombé récemment pour son compte dissimulé en Suisse : un banquier français résidant à Genève a clairement dit sur la radio nationale qu’il aidait les enquêteurs français parce qu’il ne supportait plus l’hypocrisie des politiques, le deux poids deux mesures de la parole et des actes.

L’injustice : Malgré le consentement à l’impôt pour les nécessités d’administration et de redistribution sociale, les salariés qui ont acquis à force d’épargne un bien, ou les créateurs d’entreprise qui ont fondé une société dont les produits sont utiles et qui créent des emplois, comprennent mal qu’on les taxe plus que dans les pays voisins – pour des services publics plutôt médiocres en comparaison.

Cotisations sociales sur le salaire brut, impôt sur le revenu sur le net, CSG sur le tout, TVA sur toute dépense, taxe sur l’alcool, le tabac, les sodas, les assurances, taxe d’habitation et taxe foncière, taxes sur l’épargne, impôt sur la fortune, sur les plus-values, sur la succession… la France est le pays qui taxe le plus le capital et l’un des rares qui conserve un ISF en Europe, tout en empilant les niches fiscales peu compréhensibles – et en commençant à remettre en cause les retraites. Mieux vaudrait un impôt faible largement réparti qu’un tel empilement.

Comment comprendre qu’un investisseur prenne 100% du risque sur la création d’une entreprise ou l’achat d’une action – et que le fisc lui ponctionne jusqu’à 75% du gain final ? Comment comprendre que des ménages arrivent à payer en impôts plus de 100% de leurs revenus annuels ?

L’instabilité fiscale chronique : Par idéologie, ou parce qu’il faut très vite de l’argent dans le puits sans fond des dépenses publiques, l’impôt est modifié : pas moins de 23 fois en 30 ans pour la réduction accordée aux dons à des œuvres d’intérêt public par exemple ! L’investissement d’entreprise comme la gestion d’un patrimoine privé ont besoin de la durée pour un calcul correct du risque. L’hyperactivité fiscale doit s’apaiser pour que le financement de projets puisse redevenir « normal » en drainant « normalement » l’épargne – selon le mantra d’un récent candidat à la Présidentielle.

3/ L’évasion fiscale fait diversion sur le secret bancaire

L’éthique de secret professionnel des banquiers n’est qu’un outil, et nul ne peut accuser le marteau si l’on se tape sur les doigts. Il est donc – comme la langue d’Ésope – la meilleure et la pire des choses. Les politiciens agitent l’immoralité des fraudeurs particuliers, suivis aveuglément par les médias, tandis que le danger systémique – pourtant le pire – est soigneusement passé sous silence.

Le secret bancaire a son utilité, tous les pays y trouvent intérêt.

Les États en premier, qui peuvent financer ainsi leurs opérations discrètes sur « fonds secrets ». Et pousser leurs champions industriels nationaux, voire signer de gros contrats en « intéressant » les dirigeants – ce qui s’appelle la corruption.

Les partis politiques, qui trouvent à l’extérieur ce que les limitations de la loi interdisent dans le pays pour financer les campagnes électorales et l’agitation idéologique.

Les entreprises internationales, qui peuvent légalement optimiser leur compte d’exploitation selon les principes d’efficacité de la gestion ; mais qui peuvent également créer des coentreprises ou racheter des cibles avec la discrétion nécessaire pour ne pas faire monter les enchères.

Les mafias évidemment, qui blanchissent l’argent sale et financent la corruption.

Les particuliers enfin, qui profitent des circuits, mais n’en sont pas les principaux bénéficiaires. Ils apparaissent, après l’affaire Cahuzac, comme les boucs émissaires commodes de l’incurie des contrôles, de l’impéritie politique et des intérêts croisés – voire des liens incestueux entre politique et finance particulièrement forts en France où les dirigeants sortent en majorité de trois grandes écoles seulement.

Mais l’opacité des transactions dans les territoires souverains empêche tout contrôle des flux et des montants de capitaux engagés. Hedge funds, banquiers d’affaires, capital-risque, sociétés hors bilan, spéculateurs sur les matières premières créent une économie parallèle non régulée qui peut exploser à tout moment.

Qui détient la dette française, ou américaine ? Pour combien ? Qui détient les produits dérivés à effet de levier en cas de baisse ou de hausse des taux ? Qui vend quoi à qui ? Nul ne le sait dans cette « banque de l’ombre ».

Au total, personne n’a vraiment intérêt à voir disparaître le secret bancaire, malgré le danger que représente son opacité et même si les États sont aujourd’hui plus que jamais à la recherche de fonds pour rembourser leurs dettes.

  • Le secret bancaire est une liberté, contre l’État Big Brother, contre l’espionnage du concurrent, la jalousie du voisin, ou les visées de la belle-mère.
  • Le secret bancaire est aussi un risque, comme toute liberté : celui d’une énième bulle de la finance – très grave cette fois car les États n’ont plus les moyens d’y faire face.

L’évasion fiscale doit être combattue mais plus encore le risque systémique.

Pour éviter que le secret serve à l’évasion, il serait nécessaire que les États écoutent un peu mieux leurs contribuables, particuliers comme entreprises, qu’ils mettent fin à l’insécurité fiscale, qu’ils jouent la coordination internationale et qu’ils proposent une porte de sortie honorable, même si l’on ne veut pas user par fausse vertu du mot tabou « d’amnistie ».

Mais pour éviter la banque de l’ombre, seuls des accords internationaux d’interdiction sont possibles. Qui le veut vraiment ?

Au fond, la chasse aux particuliers fraudeurs est un affichage commode qui masque la volonté de ne rien faire de la plupart des politiques…

L’auteur de cette note a passé plusieurs dizaines d’années dans les banques. Il a écrit ‘Les outils de la stratégie boursière‘ (2007) et ‘Gestion de fortune‘ (2009). Il se consacre désormais aux chroniques, à la formation et à l’enseignement dans le supérieur.

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