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L’inculture française du droit

« France, mère des arts, des armes et des lois », chantait Joachim du Bellay dans cette récitation que l’on apprenait enfant. Plus maintenant : les lois, les politiciens ont tendance à s’asseoir dessus. Plus la gauche que la droite, notons-le, sous le prétexte datant que 1793 que « le peuple en armes » (aujourd’hui en parti constitué) est Souverain et fait ce qu’il veut. Ce qui s’est traduit par cette phrase célèbre du député socialiste André Laignel en 1981 : « être politiquement minoritaire rend la position (…) juridiquement erronée ». Autre version de « la force prime le droit » que l’on croyait pourtant… d’Ancien régime.

Ce fascisme des masses est le germe totalitaire du projet socialiste. Il ne reste germe que là où existent des contrepouvoirs ; il se réalise bien vite là où il n’en existe pas : on se souvient du « socialisme réalisé » sous Brejnev. Car pour le socialisme, héritier de la philosophie marxiste, le Bien ne se discute pas. Quiconque s’élève contre l’interprétation qu’en font les avant-gardes éclairées du parti progressiste est aussitôt suppôt du Mal. Le « peuple en armes », capté par les quelques-uns du parti, a toujours raison : le droit du plus fort est toujours le meilleur.

Heureusement, grâce au général de Gaulle (accusé de coup d’État permanent par un cacique de la démocratie « populaire »), la Constitution de la Vème République est un contrepouvoir puissant : elle dit le droit. Les règles du jeu entre partis sont clairement établies, ce qui n’empêche nullement à la politique de s’exercer – mais avec des garde-fous. Car des « fous », il y en a. A droite comme à gauche, mais plus à gauche, puisque la droite n’a jamais prétendu faire le Bien pour tous, seulement défendre des intérêts de catégorie.

vahines fesses

C’est bien la droite qui, sous le précédent gouvernement, militait avec ardeur pour augmenter le nombre des lois mémorielles. Dans un article du Débat de septembre 2012 (n°171), Robert Badinter expose dans un article éclairant la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012. « Les lois ne sont pas des panneaux d’affichage électoraliste », écrit-il. Si le Parlement a le droit de commémorer ce qu’il veut, il ne peut déroger au droit. Or décider de l’histoire « juste » et qualifier juridiquement de « crimes » des faits qui se sont produits il y a un siècle ou plus (comme le génocide arménien, vendéen, ou la traite négrière) est « un errement » du droit. Un Parlement peut défendre des normes pour lutter contre le racisme ou la xénophobie, mais le constituant n’a pas reconnu au Parlement le pouvoir juridique de reconnaître un génocide. C’est là travail d’historien, pas de juriste. S’il le fait, le Parlement « s’arroge à lui-même le pouvoir de qualifier un fait de crime au mépris du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire et celui de la séparation des pouvoirs ». Le révisionnisme, qui nie la réalité de la Shoah, est différent : un tribunal a jugé après débats contradictoires et publics, celui de Nuremberg, et la France a ratifié ce jugement. Rien de tel pour la traite nègre ou l’extermination des Arméniens.

Le droit a triomphé de la démagogie en ramenant la raison où les passions se déchaînaient.

C’est bien la gauche qui, sous l’actuel gouvernement, a voulu instaurer une imposition extraordinaire du droit commun. La Constitution a repris en Préambule la Déclaration des droits de 1789. « La loi doit être la même pour tous » : c’est ainsi que l’assiette de l’impôt sur le revenu, fixée en France pour tous par foyer fiscal, ne peut s’appliquer par dérogation aux individus, même s’ils gagnent plus d’un million d’euros par an.

« Une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ». Les facultés des citoyens ne sauraient être des revenus à venir ou hypothétiques, ils doivent être réels et réalisés.

Le préambule de la Constitution de 1946, repris lui aussi dans la Constitution de la Vème République, ne dit pas autre chose. « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Solidarité, donc pas d’exceptions (en ce cas, les niches fiscales pourraient être illégales), mais égalité (donc ni privilèges, ni confiscation). Dans la décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé en droit :

  • Sur les niches fiscales, le plafond majoré de 18 000 € et 4 % du revenu imposable pour des réductions d’impôt accordées au titre d’investissement outre-mer ou pour le financement en capital d’œuvres filmiques « permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. » En conséquence, le 4% est censuré car plus avantageux pour les hauts revenus (4% de 10 000€ est un avantage moindre que 4% de 100 000€), mais les niches maintenues, car également accessibles à tous.
  • Sur l’exception corse, « sans motif légitime », le Conseil a jugé contraire à l’égalité de tous les Français le « régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse ». C’était un usage octroyé par Napoléon, c’est désormais jugé non démocratique.
  • Sur les retraites complémentaires chapeaux, « le Conseil a jugé ce nouveau niveau d’imposition, en ce qu’il fait peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive, contraire à l’égalité devant les charges publiques. » Même chose sur le taux d’imposition des bons anonymes à 90,5 % et sur les stock-options et actions gratuites dont l’impôt serait passé à 73 ou 77%.
  • En revanche, l’augmentation générale des prélèvements, l’imposition accentuée des gains du capital et l’augmentation des tranches IR et ISF ne sont pas contraires à la Constitution parce que du ressort des politiques.

Rappelons aussi qu’il est parfaitement légitime selon la Constitution d’exprimer son opinion librement, d’avoir une propriété privée, d’aller installer sa résidence à l’étranger en emportant ses biens. « Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché ».

Les rappels au droit paraissent de bon sens. Mais s’ils manifestent la vigueur de la règle du jeu politique commune, décidée en 1958, ils disent aussi avec force la dérive sectaire des technocrates politiciens. Le droit ? – connais pas. Au pays de Bodin et Montesquieu, cette ignorance de la loi au profit de la force est une tentation totalitaire propre à la France (qui la rapproche de la Russie de Poutine) ; elle est inconnue aux États-Unis ou dans les pays européens. Le Président Obama doit discuter impôts en plus contre dépenses en moins, la Chancelière Merkel doit soumettre au jugement de la Loi fondamentale toute dépense pour l’Europe.

France terre du droit et des libertés ? C’était vrai en 1789 mais le monde entier ne nous reconnaît plus cette image aujourd’hui sous la présidence Hollande. Trop de « symboles » ont été manipulés sans précautions et amènent à constater que la liberté fait toujours problème au socialisme à la française.

Or la culture du droit est inhérente à la culture démocratique : il s’agit de la conscience d’une société commune par-delà les divisions de la politique, de règles du jeu admises par tous. Aubry/Royal, Copé/Fillon, mauvais riches/bons pauvres, syndiqués amis qu’on visite/masse des chômeurs qu’on ignore : la France est un terrain permanent de guerre civile, attisée par les partis. Il existe parfois des coalitions gouvernementales dans à peu près tous les pays européens alentour – jamais dans le nôtre. Cette incapacité démocratique pose question au siècle de l’information libre et instantanée dans lequel nous vivons. Et fait rire le monde entier.

Les politiciens amateurs, Français si volontiers prêts à faire la leçon aux autres, à entonner le grand air de la Morale, savent-ils que l’étranger se moque de nous ? La France politicienne apparaît bien comme ce coq vaniteux qui braille pour annoncer le soleil que tout le monde voit bien, les deux pattes dans la merde. Et ils sont contents d’eux, les politiciens, ils se pavanent dans les médias, ces incultes du droit, ces inaptes au débat démocratique. De quoi être fier d’être Français…

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